Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Client », « Utilisateur » ou « Abonné ») et Pleonova Inc., société par actions constituée sous les lois du Québec, Canada, dont le siège social est situé à Montréal (Québec) (ci-après « Pleonova », « nous » ou « la Société »), exploitant la solution applicative Inteligator.

En accédant au site inteligator.ca, en créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité qui y est intégrée par renvoi. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Si vous acceptez ces CGU au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal de lier cette entité.

Inteligator est une solution d'agent vocal automatisé par intelligence artificielle (« Service ») qui, une fois activé, prend en charge les appels téléphoniques entrants redirigés par le Client, collecte les informations du correspondant (nom, besoin, numéro de téléphone) et transmet un résumé par courriel au Client.

Le Service comprend notamment :

• L'attribution d'un numéro de téléphone dédié (via Twilio Inc.) ;
• La gestion automatisée des appels entrants par synthèse vocale et reconnaissance vocale ;
• Le traitement des données vocales par intelligence artificielle (Anthropic PBC) ;
• La transmission de résumés d'appels par courriel (via Resend Inc.) ;
• La gestion de l'abonnement via portail de paiement sécurisé (Stripe Inc.).

Le Service n'est pas un service d'urgence. L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser le Service pour traiter des appels d'urgence (police, ambulance, pompiers). Le Service ne remplace pas les services d'urgence du 9-1-1.

Le Service est réservé exclusivement aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus et aux personnes morales dûment constituées. En utilisant le Service, vous déclarez satisfaire à ces critères d'admissibilité.

Le Service est destiné à un usage commercial ou professionnel légitime au Canada. Toute utilisation à des fins personnelles non commerciales, frauduleuses, abusives ou contraires aux lois applicables est strictement interdite.

4.1 Tarification. Le Service est offert sur la base d'un abonnement mensuel récurrent au tarif affiché au moment de la souscription. Ce tarif est libellé en dollars canadiens (CAD) et est susceptible d'être modifié conformément à l'article 11 des présentes.

4.2 Facturation. Le paiement est prélevé automatiquement à la date d'anniversaire mensuelle de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe Inc. L'Utilisateur garantit que le moyen de paiement fourni est valide et que les fonds nécessaires seront disponibles.

4.3 Taxes. Les prix affichés s'entendent hors taxes applicables (TPS/TVQ). Les taxes seront calculées et ajoutées conformément à la législation fiscale en vigueur.

4.4 Échec de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Pleonova se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des tentatives de débit supplémentaires pourront être effectuées. En cas de non-paiement persistant, l'abonnement pourra être résilié conformément à l'article 5.

4.5 Absence de remboursement. Sauf disposition contraire expresse ou obligation légale, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période de facturation.

5.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion accessible à l'adresse inteligator.ca/manage ou en contactant Pleonova à info@inteligator.ca. La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours.

5.2 Résiliation par Pleonova. Pleonova se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Non-paiement ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;
• Injonction d'une autorité judiciaire ou réglementaire compétente ;
• Cessation d'activité de Pleonova.

5.3 Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, le numéro de téléphone dédié sera libéré, les données du compte pourront être supprimées après une période de rétention de trente (30) jours, et l'accès au Service sera définitivement révoqué.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• Configurer correctement le transfert d'appel sur son réseau téléphonique ;
• Se conformer à toutes les lois applicables, notamment les lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et les télécommunications ;
• Obtenir tous les consentements nécessaires des appelants dont les informations sont collectées via le Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, harcelantes, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité du Service ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès.

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des appels traités via son compte, du contenu des messages collectés et de la gestion des renseignements personnels des appelants en conformité avec la loi applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

7.1 Droits de Pleonova. La dénomination commerciale Inteligator, la marque de commerce, le logiciel, l'interface, les algorithmes, le code source et tout contenu du Service sont la propriété exclusive de Pleonova Inc. ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur de droit de propriété sur ces éléments.

7.2 Licence d'utilisation. Pleonova accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation du Service, dans les limites des présentes CGU et pour la durée de l'abonnement.

7.3 Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il fournit. Il accorde à Pleonova une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PLEONOVA INC. EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE.

En particulier, Pleonova ne garantit pas :

• L'exactitude à 100 % de la transcription et de la reconnaissance vocale ;
• La disponibilité ininterrompue du Service (des interruptions de maintenance, pannes ou cas de force majeure peuvent survenir) ;
• La déliverabilité de tous les courriels de résumé d'appels ;
• La compatibilité du Service avec tous les opérateurs téléphoniques ou appareils.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE PLEONOVA INC., DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS, POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CGU OU AU SERVICE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, QUASI DÉLICTUELLE OU AUTRE), EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AU DOMMAGE.

EN AUCUN CAS PLEONOVA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU DE BONNE RÉPUTATION, MÊME SI PLEONOVA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de négligence grossière de la part de Pleonova.

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Pleonova Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, action, procédure, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à : (i) l'utilisation du Service par l'Utilisateur ; (ii) la violation des présentes CGU ; (iii) la violation par l'Utilisateur de toute loi applicable ou des droits d'un tiers ; (iv) le traitement des renseignements personnels des appelants par l'Utilisateur.

Pleonova se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, un préavis d'au moins trente (30) jours sera communiqué par courriel à l'adresse enregistrée du compte. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Pleonova peut également modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf urgence ou obligation légale.

Pleonova ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, pannes des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, cyberattaques ou défaillances de fournisseurs tiers.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes CGU ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

Nonobstant ce qui précède, Pleonova se réserve le droit de demander toute mesure injonctive ou provisoire devant tout tribunal compétent.

14.1 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation. Le fait pour Pleonova de ne pas exercer un droit ou recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de Pleonova. Pleonova peut céder les présentes CGU sans restriction.

14.5 Langue. Les parties ont expressément convenu que les présentes CGU et tous documents s'y rattachant soient rédigés en français. The parties have expressly agreed that this agreement and all related documents be drawn up in French.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter Pleonova Inc. à info@inteligator.ca.